Les entreprises éligibles au Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil vise les transmissions réalisées sans contrepartie financière. A savoir les transmissions par succession ou donation.
Pacte Dutreil et donation
Cette transmission peut se concrétiser en pleine propriété ou en démembrement de propriété. En effet, en fonction de votre stratégie patrimoniale, il peut être opportun de conserver une source de revenus après votre départ à la retraite.
Grâce au démembrement, vous pouvez donner la nue-propriété des titres en vous réservant l’usufruit, et donc de continuer à percevoir des dividendes. Ceci, sous la condition que vos droits de vote soient limités aux seules décisions concernant l’affectation des bénéfices de l’entreprise.
En outre, le Pacte Dutreil, n'exige pas de lien de parenté à proprement parler. Vous pouvez donc donner à un cousin, comme à un salarié, qui est intéressé pour reprendre les rênes de votre entreprise.
Le dispositif Dutreil concerne la transmission de deux types d’entreprises :
- Les entreprises individuelles
- Les sociétés ( imposées à l’IR ou à l’IS)
En outre, l’activité exercée par l’entreprise doit être, selon l’ art. 787 B du CGI, de nature:
- commerciale
- industrielle
- agricole
- artisanale
- libérale
Sont donc exclues du pacte Dutreil, les sociétés qui gèrent en direct le patrimoine du dirigeant comme:
les holdings financières (sauf les Holdings animatrices qui participent principalement à la politique du groupe et/ou la fournitures de services spécifiques).
Les sociétés civiles immobilières (SCI)
Dispositif et conditions
L’application du dispositif est subordonné au respect des conditions (ou étapes) suivantes :
- un engagement collectif de conservation (2 ans minimum)
- La transmission effective des titres de la société (par donation ou succession en cas de décès)
- un engagement individuel de conservation (4 ans minimum)
- l'exercice d’une fonction de direction (3 ans à compter la donation à titre gratuit)
Le pacte Dutreil : un dispositif de transmission patrimoniale toujours plus favorable
Le pacte Dutreil reste encore assez méconnu par les dirigeants d’entreprise. Pourtant, au fil du temps, il devient de plus en plus attractif. En effet, il permet de transmettre à vos enfants la nue-propriété de votre entreprise en franchise de droits de donation pour 5 millions d’euros. (A 60 ans et dans l’hypothèse où vous avez trois enfants). En outre, en 2019, les conditions d’accès au régime ont encore été assouplies.
Les assouplissements apportés par la loi de finances en 2019 :
Même si l’intérêt du Dutreil n’est plus à démontrer, il faut mettre en exergue sa complexité. Il s’agit donc de maîtriser parfaitement toutes ses composantes en se faisant accompagner. Ainsi, Conrad Conseil insère le pacte Dutreil dans une vision patrimoniale plus large qui prend en compte votre régime matrimonial et les statuts de votre entreprise. Il n’est pas recommandé d’adopter une solution monolithique lorsqu’on utilise un tel mécanisme.
Trois mesures principales ont permis d’assouplir le dispositif de transmission en 2019; à savoir :
- L’engagement réputé acquis pourra être appliqué en présence de sociétés interposées.
- L’engagement collectif peut être signé par une seule personne.
- Des seuils d’éligibilité réduits.
En outre, la loi de finance de 2019 a permis d’assouplir la gestion du dispositif. Désormais, l’attestation annuelle n’est plus exigée et les cessions de titres à un autre membre du pacte n’entraînent plus une remise en cause de l’avantage fiscal de manière totale.
Bercy a précisé récemment plusieurs points relatifs au dispositif :
Les obligations déclaratives
Elles doivent, non seulement être respectées mais aussi rédigées avec soin, notamment sur le volet de l’engagement individuel. A défaut, le dispositif peut être annulé rétroactivement.
La fonction de direction suite à la transmission
La direction doit être assurée après la donation et pendant trois années par un donataire en présence d’un pacte réputé acquis.
En cas d'engagement écrit ou post mortem cette fonction doit être assurée par l'un des signataires (personne physique ou personne morale) y compris le donateur et quand bien même il n'aurait conservé aucun titre. De plus cette fonction doit être exercée, pendant une durée de 3 ans suivant la date de la transmission.
Les entreprises unipersonnelles sont considérées comme des sociétés classiques
Dès lors, les actifs détenus en dehors de l’activité ne peuvent plus bénéficier du régime Dutreil.
Locations meublées exclues du régime Dutreil
L'activité de location de locaux meublés à usage d'habitation ou d'établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaires à leur exploitation est exclue du dispositif Dutreil. Sauf l’exploitation parahôtelière qui, elle, reste éligible.
Auparavant, l’ISF vous permettait d'être exonéré à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. Désormais, avec l’IFI, les titres de votre société sont donc exclus de facto de l’assiette taxable.
